Charte de confiance des services numériques pour l’éducation: signature de l’engagement des représentants de l’industrie et de l’édition numérique

02 janvier 2017

La filière du numérique éducatif recouvre aujourd’hui une très grande diversité de services dédiés à l’éducation. Les startups, les éditeurs, les  géants du Web, comme les associations proposent au monde entier des services pour l’éducation et la pédagogie toujours plus innovants, liés à la généralisation des équipements individuels, à l’évolution des capacités de calcul des équipements et des centres d’hébergement de données associé à  des infrastructures de plus en plus rapides.

Les offres qui existent pour la filière « éducation » bousculent de plus en plus les services et ressources numériques existants : facilité d’accès à partir de tablettes et smartphones, services de stockage dans le cloud, outils collaboratifs avancés, ressources collaboratives riches, magasins de contenus et d’application spécifiques (plateformes éducation pour les applications pédagogiques), etc.

Nous avons constaté que les acteurs du terrain sont tentés de recourir à certaines offres, par l’atout de leur efficacité, de la simplicité d’utilisation et (parfois) de leur gratuité. Si le bénéfice pédagogique de leur usage est indéniable, le développement de ces outils est susceptible de poser de nombreuses interrogations :

  • Juridiques (contrats d’utilisation non conformes)
  • Opérationnelles et financières (conditions commerciales inadaptées)
  • Ethiques (utilisation ou réutilisation de données)

Il ne peut être question d’interdire le recours à la plupart de ces offres, qui font partie intégrante du paysage numérique et qui constituent un outil pour les acteurs du terrain. Au contraire, pour développer en toute sécurité des usages pédagogiques, et permettre aux élèves d’entrer dans des apprentissages augmentés et les compétences du XXIème siècle, l’accès aux potentialités de services souvent très innovants et leur compréhension, devient un enjeu important pour les élèves et les enseignants, mais également pour les familles et les élus des collectivités territoriales.

Sans se substituer aux responsabilités légales des acteurs de terrain, qui choisissent les outils et restent responsables des traitements, il est apparu nécessaire au ministère :

  • de guider les équipes pédagogiques vers des outils et services dont les caractéristiques leur permettront de se conformer aux exigences légales et de limiter leurs risques opérationnels et financiers
  • de présenter de façon collective, ordonnée et volontariste aux acteurs privés du numérique éducatif un ensemble d’exigences permettant de fixer explicitement les attentes du ministère pour que leurs offres puissent se déployer

Il s’agit donc de créer une charte, véritable pacte de confiance portant sur l’engagement de la protection de la vie privée des élèves et des enseignants (équivalent à la student privacy pledge signée par plus de 300 entreprises aux États-Unis, dont les plus grandes) auquel chaque éditeur ou fournisseur de service pourra adhérer volontairement.

Le principe de cette charte est discuté avec tous les partenaires pour en faire une communication importante auprès des acteurs de terrain, et organiser l’adhésion des fournisseurs en leur assurant un traitement équitable. Ce sont ainsi les enseignants, les familles, les élus qui investissent dans les outils et services numériques qui vont pouvoir bénéficier de ce cadre de confiance.

La charte engage les acteurs concernés :

  • Avec des conditions générales d’utilisation de leurs services pour l’éducation compatibles avec la loi informatique et libertés, le code de l’éducation, le code des marchés publics,
  • Avec des pratiques commerciales transparentes et compatibles avec les besoins métiers exprimés par le ministère (portabilité, préavis en cas de modification des conditions générales d’utilisation).

Pour définir cette charge, le ministère de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche a organisé, tout au long de l’année 2016, des échanges avec l’Association française des industriels du numérique de l’éducation et de la formation (AFINEF), les Éditeurs d’Éducation, le Syntec numérique, ainsi qu’avec la CNIL qui est informée de notre démarche de travail, de sorte que les entreprises fournisseurs de services numériques puissent se positionner très tôt sur leur engagement dans la charte, et qu’ils puissent mettre en place des offres éducation qui répondent aux besoins exprimés par les différents usagers de façon transparente et sécurisée.

Cette charte ainsi que son comité de suivi seront effectifs en janvier 2017.